La Législation française sur les Ombrières Photovoltaïques

Depuis quelques mois, la France a accéléré le déploiement des solutions de production d'énergies renouvelables, notamment via l'obligation d'équiper les parkings d'ombrières solaires. Cette initiative vise à utiliser le potentiel des parkings extérieurs pour produire de l'électricité de manière durable tout en offrant des avantages pratiques aux usagers.

La Loi du 10 mars 2023

1.1. Présentation de la Loi

La loi du 10 mars 2023, relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, impose l'installation d'ombrières photovoltaïques sur les parkings de plus de 1 500 m². Cette loi est le prolongement de la loi Climat et Résilience de 2021.

1.2. Obligations et Conditions

• Superficie Concernée : Les parkings extérieurs de plus de 1 500 m² doivent être équipés d'ombrières couvrant au moins la moitié de leur surface.

• Date d'Application : Cette obligation s'applique aux parkings existants à partir du 1er juillet 2023 et à ceux pour lesquels une demande d'autorisation d'urbanisme est déposée après le 10 mars 2023.

1.3. Exemptions

Certaines situations permettent une exemption de cette obligation :

• Contraintes Techniques : Problèmes de sécurité, architecturaux, patrimoniaux ou environnementaux.

• Conditions Économiquement Acceptables : Coûts prohibitifs liés aux contraintes techniques.

• Ombres Naturelles : Si au moins 50 % de la surface du parking est déjà ombragée par des arbres.

• Transformation ou Suppression : Parkings dont la suppression ou transformation est prévue dans un cadre autorisé avant certaines échéances.

• Méthodes Alternatives : Utilisation d'autres sources d'énergie renouvelable (par exemple, éoliennes).

1.4. Délais de Mise en Conformité

Les délais varient selon la gestion du parking :

• Parkings en Concession : Obligations au moment du renouvellement du contrat de concession ou de délégation de service public, mais au plus tard le 1er juillet 2026 ou 2028.

• Autres Parkings :

  • Superficie ≥ 10 000 m² : avant le 1er juillet 2026.

  • Superficie entre 1 500 m² et 10 000 m² : avant le 1er juillet 2028.

1.5. Sanctions

Les gestionnaires ne respectant pas ces obligations s'exposent à des sanctions financières :

• Jusqu'à 20 000 € par an pour les parkings de moins de 10 000 m².

• Jusqu'à 40 000 € par an pour les parkings de 10 000 m² ou plus.

Autres Textes de Loi

2.1. Articles du Code de l'Urbanisme et de la Construction

Les articles L.111-19-1 du Code de l'urbanisme et L.171-4 du Code de la construction et de l'habitation précisent les obligations de solarisation des parkings, incluant les dispositifs de perméabilité et d'ombrage, ainsi que l'intégration de procédés de production d'énergies renouvelables.

2.2. Décret du 18 décembre 2023

Ce décret apporte des précisions sur les obligations mentionnées dans les articles précédents, notamment les conditions de perméabilité et d'ombrage pour les parkings de plus de 500 m².

Conclusion

La législation française sur les ombrières solaires de parking vise à augmenter la production d'énergie renouvelable tout en offrant des avantages pratiques aux usagers des parkings. Les gestionnaires doivent se conformer à ces obligations selon des délais spécifiques et peuvent bénéficier d'exemptions dans certaines conditions. Cette réglementation représente un pas important vers la neutralité carbone à l'horizon 2050.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter les textes législatifs complets disponibles sur les sites officiels du gouvernement français.